Dernière mise à jour : 25 février 2025
Conformément aux disposition de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique et Libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGP, il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://cine-spa.fr com les présentes mentions.
Identité des intervenants
Éditeur
L’éditeur du site https://cine-spa.fr, est immatriculé au RCS de Créteil sous le numéro 808 280 283.
Hébergeur
L’hébergeur du site https://cine-spa.fr est la Société HOSTINGER, dont le siège social est situé à Vilnius, en Lituanie.
Article 1 : Définitions
Les “Conditions Générales d’Utilisation”, aussi dénommées “CGU”, désignent les présentes conditions générales d’utilisation dont l’objet est détaillé dans l’article 2 des présentes.
Le “Site” désigne le présent site Internet accessible à l’adresse cine-spa.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages Web, des services et autres fonctionnalités mises à disposition sur cine-spa.fr. L’Utilisateur désigne toute personne physique qui accède et utilise le Site.
Article 2 : Objet
Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de définir les modalités ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les Utilisateurs.
En complément des présentes, il est précisé aux Utilisateurs que la Politique de Confidentialité regroupant la politique de protection des données personnelles et la politique des cookies est accessible est pied de page du présent Site.
Article 3 : Conditions et modalités d’accès
Le Site est accessible à tout Utilisateur par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité technique (ex : maintenance). Dans le cadre de son obligation de moyens, l’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible et à jour sans qu’il ne puisse être tenu responsable des interruptions et de leurs conséquences pour l’Utilisateur.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à son entière charge et sous son entière responsabilité.
Article 4 : Obligations
4.1. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Se comporter de manière respectueuse envers l’Éditeur,
- N’utiliser le Site que dans le strict respect de son objet et à ne pas porter atteinte au Site de quelques manières que ce soit,
- Respecter les dispositions des présentes CGU,
- Respecter l’ensemble de la législation en vigueur,
- Demander l’accord express écrit de l’Éditeur avant de créer tout lien vers une page du Site.
4.2. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à :
- Se comporter de manière respectueuse envers les Utilisateurs,
- Tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure disponibilité possible du Site, comme prévu à l’article 3 des présentes.
Article 5 : Responsabilité
5.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur endosse seul l’entière responsabilité et les conséquences (civiles, pécuniaires et pénales) concernant :
- La véracité et la mise à jour des informations qu’il fournit,
- L’utilisation du Site,
- Le respect de la législation en vigueur ainsi que des différentes conditions du Site.
5.2. Responsabilité de l’Éditeur
L’Éditeur :
- Ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité partielle ou totale du Site,
- Ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel inapproprié (obsolescence, absence de mises à jour, virus, etc.), soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité,
- Ne garantit pas que le Site soit exempté de défauts, d’erreurs, d’omissions ou de carences dans les mises à jour. Bien que l’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, toutes les informations présentes sur le Site sont non exhaustives, données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Il appartient à l’Utilisateur d’en vérifier la véracité.
- Ne peut être tenu responsable des liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, prestataires tiers, site d’information, etc.) dont il n’est ni le propriétaire, ni l’éditeur.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. L’Utilisateur ne peut, en aucune manière, réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie du contenu du présent Site.
L’Éditeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site et dont il est l’auteur, notamment la marque, les textes, les images, les graphismes, les logos, les vidéos, les icônes et les sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site, de la Marque ou de l’un quelconque des éléments contenus dans le Site sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Article 7 : Politique de Confidentialité / Protection des données personnelles
Il est précisé à l’Utilisateur que l’Éditeur est amené à collecter et traiter différentes Données à Caractère Personnel.
Pour en savoir plus sur la protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
Il est rappelé à l’Utilisateur que la Politique de Confidentialité est également accessible sur l’ensemble des pages du Site en pied de page.
Article 8 : Acceptation, validité et modification des CGU
8.1. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par tout Utilisateur.
La durée des présentes est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du Site. En cas de désaccord avec lesdites conditions, l’Utilisateur est invité à quitter, sans délai et sans qu’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit possible, le Site.
8.2. Validité des conditions
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU était/ent tenue(s) pour non-valide(s) ou déclarée(s) non-valide(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderaient toute leur force et leur portée.
8.3. Modifications des conditions
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, sans justification, ni préavis, le contenu des présentes CGU.
En cas de modifications des conditions, la date de dernière modification située en haut des présentes sera mise à jour en conséquence.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’accès et l’utilisation du Site. Chaque Utilisateur a la responsabilité de consulter régulièrement les CGU afin de pouvoir prendre connaissance des éventuelles modifications de ces dernières.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est de fait soumis au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux français seraient les seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur est invité à contacter directement l’Éditeur par email à contact@cine-spa.fr.
Article 10 : Réservation et Paiement
Le paiement intégral est requis pour valider la réservation.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Article 11 : Annulation et Remboursement
En cas d’annulation par le Locataire, un remboursement partiel pourra être effectué selon la politique suivante :
- Annulation à plus de 21 jours avant la date de réservation : remboursement à hauteur de 50%.
- Annulation à plus de 30 jours précédents la réservation : remboursement intégral.
- Annulation à moins de 21 jours précédents la réservation : aucun remboursement.
- Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation en cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la prestation, avec un remboursement
Article 12 : Modification de date de la Location
En cas de demande de demande de modification de date par le Locataire, aucun remboursement ne sera effectué, toutefois un accord de modification de date pourra être effectué selon la politique suivante :
- Demande de changement de date à plus de 21 jours avant la date de réservation sans frais.
Article 13 : Accès et Comportement
- L’accès au jacuzzi est exclusivement réservé aux personnes mentionnées dans la réservation (âge minimum 11 ans).
- Le Locataire s’engage à respecter les règles de bonne conduite et de sécurité mises en place par le Prestataire.
- Il est interdit d’introduire des objets ou substances nocives dans le jacuzzi (par exemple : huiles, produits chimiques, alcool en excès).
- Le Locataire est responsable de la surveillance des enfants et des personnes vulnérables. L’utilisation du jacuzzi par des mineurs doit être supervisée par un adulte.
Article 14 : Sécurité et Entretien
- Le jacuzzi sera contrôlé et nettoyé avant chaque session. En cas de problème technique ou de dysfonctionnement, le Prestataire fera tout son possible pour résoudre la situation rapidement.
- En cas de dommage causé par une utilisation non conforme, le Locataire sera tenu responsable et pourrait être facturé pour la réparation.
Article 15 : Responsabilité
- Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des accidents ou incidents survenus lors de l’utilisation du jacuzzi, sauf en cas de négligence avérée dans le cadre de l’entretien.
- Le Locataire reconnaît que l’utilisation du jacuzzi se fait sous sa propre responsabilité et qu’il assume les risques liés à cette activité.
Article 16 : Confidentialité et Protection des Données
- Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles communiquées par le Locataire dans le cadre de la réservation.
- Les données personnelles du Locataire ne seront utilisées que pour la gestion de la réservation et des services associés.
Article 17 : Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la prestation en cas de force majeure (incendie, intempéries, grève, etc.).
Article 18 : Loi Applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation en vigueur de la France. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Article 19. Acceptation des Conditions Générales
La réservation du jacuzzi privatif implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales. Le Locataire déclare avoir pris connaissance de ces dernières avant la confirmation de sa réservation.